Une Scop est une société coopérative où les salariés sont les associés majoritaires ; une Scic associe en plus des bénéficiaires et des collectivités autour d'un projet d'utilité sociale. Cette page détaille les règles propres à chacune, la répartition du résultat et les critères pour s'y retrouver entre les deux statuts.
Scop ou Scic, quelle différence ? La Scop est une société coopérative dont les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote : ils sont à la fois associés et employés de l'entreprise qu'ils dirigent. La Scic réunit au moins trois catégories d'associés, pas seulement des salariés : des bénéficiaires, des producteurs ou des salariés, et un troisième collège qui peut réunir des collectivités territoriales, des financeurs ou des bénévoles, autour d'un projet d'utilité sociale. Les deux statuts partagent le même socle, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, mais répondent à des logiques différentes : la première organise la propriété collective d'un outil de travail, la seconde un projet territorial porté par plusieurs parties prenantes.
La Scop en dix règles : ce que dit la fiche officielle
La fiche de référence publiée par Service Public Entreprendre (F31328) fixe les règles de fonctionnement d'une société coopérative de production, aussi appelée société coopérative et participative. Dix règles suffisent à la comprendre.
1. La Scop est une société commerciale à capital variable, sous forme de Sarl, de Sas ou de SA, dans tous les secteurs d'activité, y compris certaines professions libérales réglementées, à condition d'obtenir un agrément.
2. Les salariés associés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Tous les salariés ont vocation à devenir associés. Des associés extérieurs, dits non coopérateurs, peuvent entrer au capital sans travailler dans l'entreprise, mais restent minoritaires, sans dépasser 35 % des droits de vote.
3. Une personne égale une voix : le pouvoir de décision en assemblée générale ne dépend pas du nombre de parts détenues.
4. Une Scop Sarl ou Sas doit réunir au moins 2 associés salariés, avec un capital minimum de 30 euros, soit 15 euros par salarié. Une Scop SA doit réunir au moins 7 associés salariés, avec un capital minimum de 18 500 euros. Ce capital reste variable.
5. L'agrément : la société adresse une demande au ministère chargé du travail, qui la transmet pour avis à la Confédération générale des Scop. Chaque année ensuite, elle transmet au ministère, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, ses documents comptables, sous peine de radiation de la liste ministérielle.
6. Les dirigeants sont nommés par l'assemblée des associés : quatre ans maximum en Sarl ou Sas, six ans maximum en SA, renouvelables. Un associé salarié peut diriger tout en restant salarié ; les associés non salariés ne peuvent détenir plus du tiers des mandats.
7. Au-delà de 20 associés, une Scop Sarl ou Sas doit se doter d'un conseil de surveillance de 3 à 9 membres, désignés pour quatre ans maximum.
8. La révision coopérative s'impose tous les cinq ans au minimum, menée par un réviseur agréé par le ministère du travail ; elle devient annuelle pour une Sarl ou une Sas sans commissaire aux comptes.
9. La perte du contrat de travail entraîne, en principe, la perte de la qualité d'associé, et inversement, sauf retraite, licenciement économique ou invalidité. L'associé qui part récupère son capital à sa valeur nominale, sans plus-value.
10. Le dirigeant de Scop, même titulaire d'un mandat social, bénéficie de la même protection sociale qu'un salarié et a droit à l'assurance chômage en quittant la Scop.
Les seuils de la Scop
La répartition du résultat en trois parts
La règle qui distingue le plus nettement une Scop d'une société commerciale classique porte sur l'affectation du résultat, appelé excédent net de gestion, en trois parts, avec un plancher légal pour chacune que les statuts peuvent ajuster à la hausse.
La part entreprise correspond à la réserve légale : au moins 15 % du résultat, dont au moins 1 % à une réserve statutaire appelée fonds de développement. Cette part, impartageable, reste dans le patrimoine de la coopérative et ne peut jamais revenir aux associés. En pratique, selon la fiche Service Public Entreprendre, elle atteint le plus souvent 40 à 45 % du résultat. Une fraction des réserves peut devenir provision pour investissement lorsque la Scop s'engage à investir en matériel dans un délai de quatre ans.
La part salariés, dite part travail, est attribuée à tous les salariés ayant trois mois de présence dans l'exercice ou six mois d'ancienneté, associés ou non. Elle doit représenter au moins 25 % du résultat et atteint, là aussi, 40 à 45 % en pratique.
La part associés, versée sous forme d'intérêts aux parts sociales, n'existe que si les statuts la prévoient. Elle correspond en général à 10 à 15 % du résultat et doit toujours rester inférieure aux deux autres parts.
| Part du résultat | Minimum légal | Pratique courante | Affectation |
|---|---|---|---|
| Part entreprise (réserves) | 15 % du résultat, dont 1 % au fonds de développement | 40 à 45 % | Réserve légale impartageable, fonds de développement, provision pour investissement possible |
| Part salariés (part travail) | 25 % du résultat | 40 à 45 % | Complément de rémunération pour les salariés ayant 3 mois de présence ou 6 mois d'ancienneté |
| Part associés (intérêts aux parts) | Aucun minimum, dépend des statuts | 10 à 15 % | Rémunération du capital si les statuts le prévoient, toujours inférieure aux deux autres parts |
Cette architecture explique pourquoi une Scop consolide ses fonds propres au fil des années : une part substantielle du résultat reste dans l'entreprise sous forme de réserves impartageables, plutôt que d'être distribuée en totalité aux apporteurs de capital.
La Scic : trois catégories d'associés et une utilité sociale
La société coopérative d'intérêt collectif répond à une logique différente de la Scop. Son objet, défini par la loi du 17 juillet 2001 insérée dans la loi de 1947, est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale, selon la définition qu'en donne Bpifrance Création. Elle prend elle aussi la forme d'une SA, d'une Sarl ou d'une Sas, à capital variable.
La règle structurante porte sur ses associés : la Scic doit comprendre au moins trois catégories. Deux sont obligatoires : les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, et les salariés, ou, à défaut, les producteurs de biens ou de services. Une troisième catégorie au moins s'ajoute : collectivités territoriales, financeurs, bénévoles, entreprises partenaires. Comme dans une Scop, chaque associé dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit le capital détenu.
Les collectivités territoriales occupent une place particulière. Depuis la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, elles peuvent, avec leurs groupements, détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital d'une Scic, contre 20 % auparavant. Une collectivité peut entrer au capital dès qu'une des activités de la Scic entre dans le champ de l'une de ses compétences.
La Scic doit obtenir un agrément par décision administrative, selon décret en Conseil d'État, distinct de l'agrément ministériel propre aux Scop. Côté réserves, la part du résultat mise en réserves impartageables est, en pratique, nettement plus élevée que dans une Scop : au moins 57,5 % du résultat, jusqu'à 100 % selon les statuts.
Scic : l'utilité sociale ne se décrète pas
L'agrément de Scic exige une description précise, dans les statuts, du caractère d'utilité sociale du projet coopératif. Une Scic ne s'improvise pas en ajoutant une troisième catégorie d'associés à une structure pensée comme une Scop : son objet social et sa gouvernance se construisent autour de l'utilité sociale dès l'origine.
Scop ou Scic : le tableau comparatif
Face à un même projet collectif, le choix entre Scop et Scic dépend d'abord de la question suivante : qui doit décider, et pour qui l'entreprise travaille-t-elle ? Une Scop reste centrée sur ses salariés associés, propriétaires de leur outil de travail. Une Scic ouvre la gouvernance à des parties prenantes extérieures, dans une logique de projet territorial ou d'utilité sociale partagée.
| Critère | Scop | Scic |
|---|---|---|
| Texte fondateur | Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 | Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, insérée dans la loi de 1947 |
| Nombre minimum d'associés | 2 salariés (Sarl, Sas) ou 7 salariés (SA) | 3 associés au minimum, répartis en trois catégories |
| Qui peut être associé | Principalement les salariés, plus des associés extérieurs minoritaires | Bénéficiaires, salariés ou producteurs, et un troisième collège (collectivités, financeurs, bénévoles, partenaires) |
| Répartition du pouvoir | Une personne = une voix ; salariés majoritaires à 65 % des droits de vote | Une personne = une voix, répartie entre les collèges selon les statuts |
| Objet | Exercer en commun une activité professionnelle ; l'entreprise appartient à ceux qui y travaillent | Produire ou fournir des biens et services d'intérêt collectif à caractère d'utilité sociale |
| Place des collectivités territoriales | Associé extérieur minoritaire possible, sans régime spécifique | Jusqu'à 50 % du capital pour les collectivités territoriales et leurs groupements |
| Agrément | Ministère chargé du travail, après avis de la Confédération générale des Scop | Agrément par décision administrative, selon décret en Conseil d'État |
Dans les deux cas, la forme juridique sous-jacente reste secondaire face à ces règles de gouvernance et de répartition, qui définissent l'identité réelle de la coopérative. Scop et Scic restent, par ailleurs, les deux seules formes qui permettent à une association de se transformer en entreprise tout en assurant la continuité de sa personne morale.
La coopérative d'activité et d'emploi et l'entrepreneur salarié
La coopérative d'activité et d'emploi, souvent abrégée en CAE, n'est pas un troisième statut juridique à côté de la Scop et de la Scic : elle existe sous l'un de ces deux statuts, ou sous celui d'une coopérative simple, selon la fiche Service Public Entreprendre consacrée à ce sujet (F37875). Elle accueille des porteurs de projet qui veulent tester une activité indépendante avant de choisir leur forme d'exercice définitive.
La personne qui rejoint une CAE signe un contrat d'entrepreneur salarié associé, appelé Cesa, et devient salariée associée de la coopérative. Ce statut, reconnu depuis le décret d'application du 29 octobre 2015, emprunte au salariat ses garanties : congés payés, droit à la formation, assurance chômage, régime de retraite des salariés. Vis-à-vis de ses clients, l'entrepreneur salarié agit comme un indépendant : il prospecte, établit ses devis, facture sous sa propre marque, mais la CAE reste juridiquement responsable de l'activité accueillie et titulaire des contrats commerciaux conclus. Elle gère pour son compte les obligations fiscales, sociales et comptables, et lui communique une fois par mois les documents de gestion correspondants.
Toute personne qui souhaite tester un projet peut candidater, qu'elle soit demandeuse d'emploi indemnisée, bénéficiaire d'un minima social, salariée à temps partiel ou déjà entrepreneure sous un autre statut. Les activités relevant d'un ordre professionnel réglementé restent difficiles à exercer dans ce cadre. Après une période de test, l'entrepreneur salarié a trois issues : devenir associé de la coopérative sous ce même statut, quitter la coopérative pour créer sa propre entreprise sous un autre statut, ou reprendre un emploi salarié classique.
La Scop d'amorçage : reprendre une entreprise sans capital suffisant
Beaucoup de salariés qui envisagent de reprendre leur entreprise en Scop se heurtent au même obstacle : ils n'ont pas, au moment de la reprise, les moyens de financer 51 % du capital social. La Scop d'amorçage, prévue par la loi de 1978, répond à cette difficulté sans renoncer au principe du contrôle par les salariés.
Pendant une durée maximale de sept ans, des associés extérieurs, qualifiés d'investisseurs, peuvent détenir plus de la moitié du capital social, tandis que les salariés associés conservent la majorité des droits de vote : les salariés gardent la main sur les décisions stratégiques, même minoritaires au capital. Au terme de ces sept ans, ils doivent devenir majoritaires au capital ; les investisseurs doivent donc s'engager, dès la rédaction des statuts, à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement, afin que les salariés atteignent le seuil de 50 %.
Scop d'amorçage
- Durée maximale
- 7 ans
- Capital détenu par les investisseurs pendant cette période
- Plus de 50 %
- Droits de vote conservés par les salariés
- Majorité
- Au terme des 7 ans
- Les salariés doivent devenir majoritaires au capital
La fiscalité de la Scop
Une Scop reste une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés, sans régime dérogatoire généralisé : le taux normal de 25 % s'applique sur la totalité du résultat fiscal, comme pour n'importe quelle société commerciale française. Ce qui change, c'est l'assiette de calcul : la Scop peut déduire de son résultat imposable la part des bénéfices nets distribuée aux salariés au titre de la part travail, ainsi que la fraction affectée à la réserve spéciale de participation lorsqu'un accord de participation a été déposé et signé. La part qui va aux salariés et, sous conditions, celle qui alimente la provision pour investissement échappent ainsi à l'impôt, alors que la part conservée en réserves ordinaires et la part distribuée aux associés sous forme d'intérêts aux parts restent imposées.
La Scop bénéficie en outre d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, la CFE. La provision pour investissement, ou PPI, mérite une attention particulière : une partie des réserves peut y être affectée lorsque la Scop s'engage à investir en matériel dans un délai de quatre ans ; si cet engagement n'est pas tenu, la provision doit être réintégrée au résultat imposable.
Ce que la Scop n'est pas
Plusieurs confusions reviennent régulièrement à propos de la Scop. Elle n'est pas une association : elle reste une société commerciale, dotée d'un capital social, qui peut verser une part travail et des intérêts aux parts sociales à ses associés, ce qu'une association loi 1901 ne peut jamais faire envers ses membres. Elle n'est pas non plus un statut réservé à un secteur ou à une taille d'entreprise : elle peut se créer dans l'industrie, les services, le commerce, l'artisanat, le numérique ou certaines professions libérales réglementées, et compter aussi bien deux salariés que plusieurs centaines.
La Scop n'est pas une coquille vide : l'usage de la dénomination est contrôlé par l'agrément du ministère chargé du travail et par la révision coopérative, et une société qui ne communique pas ses documents au ministère risque la radiation de la liste ministérielle. Elle n'est pas non plus une structure que l'on rejoint comme on souscrit à des parts d'investissement classiques : devenir associé suppose, le plus souvent, d'être salarié de l'entreprise, et l'associé qui part récupère son capital à sa valeur nominale, sans plus-value, ce qui distingue fortement la part sociale d'une Scop d'une action négociable sur un marché.
Enfin, la Scop n'est pas, par elle-même, une solution universelle de transmission d'entreprise : la reprise par les salariés suppose un projet économique solide et, souvent, un montage financier spécifique comme la Scop d'amorçage. Pour étudier la faisabilité d'un projet de reprise ou de création en Scop, l'interlocuteur de référence reste l'Union régionale des Scop de son territoire, qui instruit les dossiers d'agrément aux côtés de la Confédération générale des Scop ; cette page n'a pas vocation à détailler les démarches de création, qui dépendent de chaque situation.
Questions fréquentes sur la Scop et la Scic
- Scop ou Scic, quelle différence principale ?
La Scop réserve l'essentiel du pouvoir et du capital aux salariés associés, qui détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. La Scic associe au moins trois catégories d'associés, dont des bénéficiaires et, souvent, des collectivités territoriales ou des financeurs, autour d'un projet d'utilité sociale.
- Qu'est-ce qu'une société coopérative et participative ?
C'est l'autre nom de la Scop : une société commerciale à capital variable, sous forme de Sarl, de Sas ou de SA, dont les salariés sont les associés majoritaires et où chacun dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit son apport en capital.
- Qu'est-ce qu'une société coopérative d'intérêt collectif ?
C'est la définition de la Scic : une société coopérative à capital variable qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale, et qui réunit au moins trois catégories d'associés.
- Quels sont les principaux avantages et inconvénients d'une Scop ?
Parmi les avantages figurent la gouvernance démocratique, le partage du résultat vers les salariés et la stabilité apportée par les réserves impartageables. Parmi les contraintes, l'agrément et son suivi administratif annuel, la révision coopérative obligatoire, et l'impossibilité de revendre ses parts avec une plus-value.
- Une Scop peut-elle devenir une Scic, ou inversement ?
Les deux statuts relèvent de textes distincts, avec des règles de gouvernance et des catégories d'associés différentes. Un changement de statut reste une opération juridique à part entière, qui gagne à être étudiée avec un professionnel du droit des sociétés ou l'Union régionale des Scop compétente.
- Qui peut m'accompagner pour étudier un projet de Scop ou de Scic ?
La Confédération générale des Scop et ses Unions régionales, citées ici comme des organismes tiers à cette rédaction, instruisent les dossiers d'agrément et accompagnent les porteurs de projet sur leur territoire. Un expert-comptable ou un réviseur coopératif agréé peut par ailleurs conseiller sur les aspects comptables et fiscaux propres à chaque situation.
Sources citées
- Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir, Service Public Entreprendre
- Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?, Service Public Entreprendre
- SCIC, Bpifrance Création
- Scic, société coopérative d'intérêt collectif, Bpifrance Création
- Economie sociale et solidaire : qu'est-ce que l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ?, economie.gouv.fr
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Légifrance
- Scic et collectivités territoriales, Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES)
- Tout savoir sur le statut de Scic, Les Scop
- Foire aux questions, Confédération générale des Scop
- Chiffres clés 2025, Confédération générale des Scop
- Les Scop, CCI France
- La Scop : une coopérative de travail, MAIF
Pour revenir au point de départ : entreprendre en coopérative, le guide général du média.