Scop ou Scic : quelle différence, et laquelle correspond à votre projet ?

La Scop réserve le pouvoir aux salariés associés, alors que la Scic l'ouvre à au moins trois catégories de parties prenantes, dont parfois des collectivités. Le choix dépend donc moins de la taille du projet que de qui doit, en droit, en détenir les voix.

Scop ou Scic, le choix ne se résume pas à une question de taille ou de secteur. Il tient à une chose précise : qui doit, selon la loi, détenir le capital et les droits de vote. Dans une société coopérative et participative (Scop), ce sont les salariés associés qui doivent rester majoritaires. Dans une société coopérative d'intérêt collectif (Scic), le pouvoir se partage entre au moins trois catégories d'associés, et des collectivités territoriales peuvent y entrer, ce qui est impossible dans une Scop. Cette différence structure tout le reste : gouvernance, répartition du résultat, et public visé par le projet.

Deux sigles, une même loi de 1947

La Scop et la Scic appartiennent toutes deux à la grande famille des sociétés coopératives régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ce texte pose les principes communs à toute société coopérative : la double qualité (être à la fois associé et usager ou salarié de la structure), le principe une personne, une voix, les réserves impartageables et la révision coopérative périodique. Ces principes s'appliquent aussi bien à une Scop qu'à une Scic.

La Scop a ensuite reçu son propre statut avec la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, dont l'article 3 fixe sa définition et sa forme juridique. La Scic, elle, a été créée bien plus tard par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui l'a insérée dans la loi de 1947 (titre II ter, articles 19 quinquies à 19 quindecies). Autrement dit, la Scic n'est pas une variante récente de la Scop : c'est une forme juridique distincte, pensée pour répondre à un besoin que la Scop ne couvrait pas, celui d'associer dans une même société des personnes qui ne sont pas toutes salariées de l'entreprise.

Pour situer ces deux formes dans l'ensemble des coopératives, on peut consulter le hub consacré aux principes coopératifs et aux sept principes, qui explique la double qualité et le sociétariat dans toutes les familles de coopératives, pas seulement la Scop et la Scic.

Qui détient le capital et le pouvoir : la différence centrale

Dans une Scop, la règle est nette. Selon la fiche de Service Public Entreprendre consacrée à la Scop, « les salariés associés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote ». Tous les salariés ont vocation à devenir associés, mais ce n'est pas une obligation immédiate : le statut organise une progression vers cet objectif, sans l'imposer dès le premier jour à chaque salarié.

Dans une Scic, la logique change de nature. Comme l'explique Bpifrance Création, « la loi prévoit un minimum de trois catégories d'associés différents : les bénéficiaires du service, les salariés et d'autres partenaires (collectivités, entreprises privées, financeurs, etc.) ». Aucune de ces catégories n'a vocation à détenir, seule, la majorité : le multi-sociétariat est la raison d'être de la structure. C'est d'ailleurs, toujours selon Bpifrance Création, « la seule société commerciale où les collectivités peuvent devenir associés majoritaires », dans la limite fixée par la loi (un plafond de 50 % du capital figure dans les textes applicables à la Scic, à vérifier article par article sur Légifrance pour un cas précis).

Cette différence de détention entraîne une différence de finalité. La Scop reste une société de travailleurs : son objet est l'activité économique exercée par ses salariés associés. La Scic, elle, est pensée pour des projets à forte dimension territoriale ou d'utilité sociale, où il est utile d'associer juridiquement des bénéficiaires, des collectivités ou des financeurs autour d'un même projet, par exemple dans le réemploi ou la culture.

Scop : les seuils et règles à connaître

La Scop est une société commerciale à capital variable qui prend la forme d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA. Le choix de la forme change plusieurs seuils, résumés dans le tableau suivant d'après la fiche Service Public Entreprendre F31328.

Pour exister juridiquement en tant que Scop, la société doit obtenir un agrément du ministère chargé du travail, et transmettre ensuite chaque année divers documents de suivi d'activité (bilan, compte de résultat, annexe, rapport de révision coopérative). Un décret du 10 novembre 1993 encadre cette reconnaissance de la qualité de société coopérative, autrefois appelée société coopérative ouvrière de production et aujourd'hui dénommée société coopérative et participative.

Un dispositif particulier mérite d'être signalé : la Scop d'amorçage. Des associés extérieurs, souvent des investisseurs, peuvent y détenir plus de la moitié du capital pendant sept ans au maximum, à condition que les salariés gardent la majorité des droits de vote pendant cette période. Au terme des sept ans, les salariés doivent redevenir majoritaires en capital. Ce mécanisme permet de financer une reprise d'entreprise par les salariés sans exiger dès le départ qu'ils réunissent seuls tout le capital nécessaire.

Les associés non salariés (dits non coopérateurs) restent minoritaires dans tous les cas : au plus 35 % des droits de vote, et les associés non salariés ne peuvent détenir plus du tiers des mandats de dirigeant. En cas de rupture du contrat de travail, hors retraite, licenciement économique ou invalidité, l'associé salarié perd en principe sa qualité d'associé, et inversement.

Scic : une société pensée pour le multi-sociétariat

La Scic a pour objet, selon les textes qui l'instituent, la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. Elle prend la forme d'une SA, d'une SARL ou d'une SAS, et fonctionne comme une société à capital variable, à l'image de la Scop.

Ce qui la distingue structurellement, ce sont ses catégories d'associés. La loi en impose au moins trois : les salariés ou producteurs, les bénéficiaires du service rendu, et un troisième type pouvant regrouper des collectivités territoriales, des financeurs, des bénévoles ou des entreprises. Ces catégories votent généralement par collèges, ce qui garantit qu'aucune d'entre elles ne puisse à elle seule imposer ses décisions aux autres, tout en respectant le principe une personne, une voix à l'intérieur de chaque collège.

Cette architecture rend la Scic particulièrement adaptée à des projets où plusieurs parties prenantes doivent rester légitimement autour de la table : un service de réemploi associant collectivité, usagers et salariés, un lieu culturel associant collectivité, artistes et public, ou une activité agricole associant producteurs et collectivités locales. C'est aussi la forme vers laquelle se tournent certaines associations qui souhaitent professionnaliser une activité économique tout en conservant une gouvernance partagée avec leurs parties prenantes historiques, plutôt que de basculer vers une société commerciale classique.

Comment le résultat est réparti dans chaque structure

Dans une Scop, la loi de 1978 et les règles qui en découlent organisent la répartition du résultat, appelé excédent net de gestion, en trois parts. La part entreprise correspond à une réserve légale d'au moins 15 %, dont au moins 1 % doit alimenter un fonds de développement ; en pratique, cette part représente souvent 40 à 45 % du résultat. La part salariés correspond à la participation, au moins 25 % du résultat, versée aux salariés ayant trois mois de présence dans l'exercice ou six mois d'ancienneté, et atteint en pratique 40 à 45 % également. La part associés, enfin, correspond aux intérêts versés sur les parts sociales si les statuts le prévoient : elle représente en pratique 10 à 15 % et reste toujours inférieure aux deux autres parts.

Prenons un exemple de calcul, purement hypothétique : une Scop de dix salariés dégage un résultat annuel qu'elle répartit selon cette logique de trois parts. Même sans connaître le montant exact, on sait que la part réservée à l'entreprise ne pourra jamais être inférieure à 15 %, que la part des salariés ne pourra jamais être inférieure à 25 %, et que la part des associés en intérêts aux parts restera la plus faible des trois. Une partie des réserves peut en outre devenir une provision pour investissement si la Scop s'engage à investir dans un délai de quatre ans.

La fiscalité de la Scop suit le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 %, avec une exonération spécifique de cotisation foncière des entreprises.

Dans une Scic, le principe des réserves impartageables issu de la loi de 1947 s'applique également : une part du résultat reste dans la structure et ne peut pas être distribuée aux associés, même en cas de dissolution. Cette logique de réserve constitue, selon Bpifrance Création, un facteur de pérennité propre aux sociétés coopératives, « contrairement aux sociétés classiques où la réserve est plafonnée à 10 % du capital social », ce qui permet un réinvestissement constant et une certaine indépendance vis-à-vis des financements extérieurs. Pour approfondir ce mécanisme de réserves et les outils de financement propres aux coopératives, le hub consacré au financement d'une coopérative détaille les parts sociales et les réserves impartageables.

Gouvernance, révision coopérative et agrément : ce qui est commun

Au-delà de leurs différences de détention du capital, la Scop et la Scic partagent les mêmes fondamentaux de gouvernance issus de la loi de 1947. Le principe une personne, une voix s'applique quel que soit le montant de capital détenu par chaque associé : un associé qui a investi davantage ne dispose pas de davantage de voix qu'un autre. Les dirigeants sont nommés par l'assemblée des associés, pour une durée qui dépend de la forme juridique choisie, et restent révocables à tout moment par cette même assemblée.

La révision coopérative s'impose également aux deux formes : un contrôle périodique mené par un réviseur agréé, qui vérifie la conformité aux règles coopératives (répartition du résultat, fonctionnement démocratique, réserves). Pour une Scop, elle a lieu tous les cinq ans, ou chaque année en l'absence de commissaire aux comptes pour les Scop SARL et SAS.

Pour approfondir le fonctionnement de l'assemblée générale, le rôle du conseil de surveillance et les règles d'entrée et de sortie des associés, communes aux deux formes, le hub consacré à la gouvernance et à la vie coopérative détaille ces mécanismes indépendamment du statut choisi.

La coopérative d'activité et d'emploi, un autre chemin

Il existe une troisième porte d'entrée dans l'univers coopératif, qui ne constitue pas une forme juridique à elle seule mais un modèle d'organisation : la coopérative d'activité et d'emploi (CAE). Selon Service Public Entreprendre, les CAE existent sous statut Scop, Scic ou coopérative simple. Elles permettent à une personne qui souhaite tester un projet d'entreprise de le faire tout en ayant le statut de salarié de la coopérative, avec une existence juridique immédiate grâce au numéro Siren et Siret de la CAE, sans avoir à immatriculer sa propre activité.

L'entrée se fait en général par la signature d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape). Si le projet se confirme, la personne peut signer un contrat d'entrepreneur salarié associé (Cesa), un contrat à durée indéterminée qui fait d'elle un salarié associé de la CAE, rémunéré selon son niveau d'activité. Chaque associé participe aux décisions de la coopérative selon le principe une personne, une voix, qu'il s'agisse du choix des services mutualisés de suivi administratif, comptable et commercial ou des orientations générales de la structure. La CAE reste juridiquement responsable des engagements pris dans le cadre de l'activité accueillie (factures, devis), ce qui explique qu'elle évalue les risques et la solvabilité d'un projet avant d'accepter une candidature. Toute personne peut quitter la coopérative à tout moment, pour créer sa propre entreprise ou mettre fin à son projet.

Comment choisir entre Scop et Scic selon votre projet

Trois questions permettent généralement de trancher. Qui doit, en droit, rester majoritaire dans l'entreprise ? Si la réponse est les salariés eux-mêmes, et qu'aucune collectivité ni aucun bénéficiaire externe n'a besoin d'être associé, la Scop correspond davantage. Le projet a-t-il besoin d'associer juridiquement plusieurs parties prenantes, dont éventuellement une collectivité territoriale ? Si oui, seule la Scic le permet, puisque la Scop ne peut pas accueillir de collectivité comme associée. Le projet vient-il d'une reprise de salariés, d'une création ex-nihilo, ou de la transformation d'une association ?

Sur ce dernier point, les repères disponibles en région Auvergne-Rhône-Alpes, cités par Bpifrance Création à titre d'illustration régionale et non de moyenne nationale, montrent que la création ex-nihilo est le cas le plus fréquent pour les Scop (57 % des cas dans cette région), suivie par la transmission saine d'entreprise (18 %), puis la transformation d'association (16 %) et enfin la reprise d'entreprise en difficulté (7 %). Ces proportions, propres à une région donnée, donnent une idée des trajectoires possibles sans valoir pour l'ensemble du territoire.

Le secteur d'activité n'est en revanche pas déterminant pour départager Scop et Scic : les deux formes peuvent être créées dans tous les secteurs. Ce qui compte est la structure de gouvernance recherchée, pas le métier exercé. Une association qui emploie des salariés et souhaite conserver une gouvernance partagée avec des bénévoles ou une collectivité partenaire se dirigera plus naturellement vers une Scic ; une équipe de salariés qui reprend seule une entreprise se dirigera plus naturellement vers une Scop, éventuellement sous la forme d'amorçage si un financement extérieur est nécessaire au départ.

Le mouvement coopératif publie chaque année des chiffres qui donnent une idée des tendances. Les Scop (CG Scop) recensaient, fin 2025, 4 583 Scop et Scic réunies, soit près de 95 000 emplois, avec 2 732 Scop (en hausse de 4,1 %) et 1 421 Scic (en hausse de 10,4 % en nombre et de 32,5 % en effectifs). Coop FR, de son côté, chiffrait fin 2024 à 87 699 le nombre de salariés et à 36 437 le nombre de sociétaires en Scop et Scic, CAE comprises, avec 2 723 Scop et 1 417 Scic. Ces chiffres sont ceux de ces organismes, cités ici comme tiers, et non ceux de ce média.

Ne confondez pas les régimes
Une Scop ou une Scic n'est pas automatiquement agréée entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) : cet agrément répond à des conditions distinctes (part des charges liées à l'utilité sociale d'au moins 66 %, plafonds de rémunération encadrés) et doit être demandé séparément. Ne confondez pas non plus les associés non coopérateurs d'une Scop, strictement plafonnés à 35 % des droits de vote, avec les catégories d'associés d'une Scic, dont la logique est à l'inverse celle d'un partage organisé du pouvoir entre plusieurs collèges.

Vos questions sur le choix entre Scop et Scic

Pour verifier ces regles aux sources officielles

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Légifrance
• Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, Légifrance
• Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir, Service Public Entreprendre
• La Scic, Bpifrance Création
• La Scop, pourquoi choisir cette formule ?, Bpifrance Création
• Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?, Service Public Entreprendre
• Chiffres clés 2025, Les Scop (CG Scop)
• Scop et Scic, chiffres clés 2024, Coop FR

Pour revenir au point de départ : entreprendre en coopérative, le guide général du média.