Comprendre l'entreprise coopérative : définition, principes, sociétariat et chiffres

Une entreprise coopérative est une société dont les membres détiennent le pouvoir de décision selon la règle une personne, une voix, et non selon le capital apporté. Cette page explique la définition légale posée par la loi de 1947, les sept principes coopératifs, le rôle du sociétaire, les grandes familles de coopératives françaises et les chiffres publiés par le mouvement.

On se demande souvent, en découvrant ce mot pour la première fois : c'est quoi une entreprise coopérative, concrètement ? La réponse tient en une phrase : une société dont les membres, appelés sociétaires ou associés coopérateurs, détiennent collectivement l'entreprise et la dirigent selon la règle une personne, une voix, quel que soit le capital apporté. Ce principe, posé par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, distingue la coopérative d'une société classique où le pouvoir suit la part de capital détenue. Il explique aussi pourquoi une partie des excédents reste dans l'entreprise sous forme de réserves plutôt que d'être distribuée aux associés.

Définition juridique de la coopérative : la loi de 1947 et la double qualité

Pour une société coopérative, la définition juridique de référence tient dans un seul texte : la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son article 1 dispose que « la coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ». Le même article ajoute qu'elle exerce son activité « dans toutes les branches de l'activité humaine » et qu'elle respecte cinq règles : adhésion volontaire et ouverte à tous, gouvernance démocratique, participation économique des membres, formation de ces membres et coopération avec les autres coopératives. Sauf disposition particulière propre à certaines familles, chaque membre coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, et les excédents sont prioritairement mis en réserve pour assurer le développement de la société.

Une coopérative est-elle une société au sens classique du terme ? Oui : elle a un objet, des statuts, des associés qui apportent un capital, et une personnalité morale propre. Selon la famille à laquelle elle appartient, elle prend la forme d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS, à capital variable, ce qui permet l'entrée et la sortie des associés sans modifier les statuts à chaque mouvement. Ce qui change par rapport à une société commerciale ordinaire, ce ne sont pas les organes, mais les règles qui encadrent le vote, la répartition du résultat et le sort des réserves. La loi de 1947 pose le socle commun, complété par une vingtaine de statuts particuliers selon le secteur, notamment la loi du 19 juillet 1978 pour les sociétés coopératives de production et la loi du 17 juillet 2001 pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Le trait le plus souvent cité pour expliquer comment fonctionne une coopérative est la double qualité : chaque sociétaire occupe deux positions à la fois. Dans une société coopérative de production, l'associé est en même temps salarié de l'entreprise qu'il possède. Dans une coopérative de commerçants ou d'artisans, le sociétaire est à la fois propriétaire de la structure commune et client ou fournisseur de ses services mutualisés. Dans une coopérative agricole, l'exploitant est associé et apporteur de sa production. Dans une banque coopérative, le client devient sociétaire de sa caisse. Cette double qualité change la nature du lien entre la personne et l'entreprise, qui n'est plus seulement actionnaire ou cliente, mais participe aux décisions qui la concernent directement.

Les sept principes coopératifs de l'Alliance coopérative internationale

Au-delà du droit français, l'identité coopérative est décrite au niveau mondial par l'Alliance coopérative internationale (ACI), qui administre depuis 1995 la Déclaration sur l'identité coopérative. Ce texte définit une coopérative comme « une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs à travers une entreprise détenue collectivement et contrôlée démocratiquement », et en tire six valeurs fondamentales : autonomie, responsabilité, démocratie, égalité, équité et solidarité. Pour mettre ces valeurs en pratique, l'ACI énonce les 7 principes coopératifs suivants.

1. Adhésion volontaire et ouverte à tous

Une coopérative est fondée sur le volontariat et reste ouverte à toute personne apte à utiliser ses services, sans discrimination liée au sexe, à l'origine sociale, à la race ou à une appartenance politique ou religieuse.

2. Contrôle démocratique exercé par les membres

Les membres participent activement à l'élaboration des politiques et des décisions. Dans les coopératives de premier niveau, ils disposent de droits de vote égaux selon la règle un membre, une voix, quel que soit leur apport en capital.

3. Participation économique des membres

Les membres contribuent de façon équitable au capital et le contrôlent démocratiquement. Une partie de ce capital reste habituellement propriété commune, et la rémunération du capital souscrit reste limitée. Les excédents sont affectés au développement de la coopérative, à des réserves dont une partie au moins est impartageable, à des ristournes en fonction de l'usage que chacun en fait, et au soutien d'activités approuvées par les membres.

4. Autonomie et indépendance

Les coopératives sont des organisations autonomes d'entraide, gérées par leurs membres. Tout accord avec un gouvernement ou toute recherche de capitaux extérieurs doit préserver ce contrôle démocratique.

5. Éducation, formation et information

Les coopératives forment leurs membres, représentants élus, dirigeants et salariés pour qu'ils contribuent efficacement au développement de l'entreprise, et informent le grand public sur la nature et les avantages de la coopération.

6. Coopération entre coopératives

Les coopératives renforcent le mouvement en travaillant ensemble à travers des structures locales, nationales, régionales et internationales.

7. Engagement envers la communauté

Les coopératives travaillent au développement durable de leurs communautés, selon des politiques approuvées par leurs membres.

Le droit français reprend une partie de cette identité dans l'article 1 de la loi de 1947, sans nommer séparément l'autonomie ou l'engagement envers la communauté, qui se retrouvent cependant dans les statuts particuliers de chaque famille.

Coopérative, association, mutuelle, société classique : quatre façons de s'associer

Pour situer une société coopérative par rapport aux autres formes d'activité collective, trois critères suffisent à lire chaque texte de loi : qui décide, qui touche le résultat, et ce que devient le patrimoine accumulé.

Dans une coopérative, la décision appartient aux sociétaires selon la règle une personne, une voix, posée par l'article 1 de la loi de 1947. Le résultat se répartit selon l'usage que chaque membre fait de la coopérative, et non selon son apport en capital, une partie étant obligatoirement affectée à des réserves. Le patrimoine qui en résulte est impartageable : il reste dans l'entreprise et ne revient jamais aux associés, même en cas de départ ou de dissolution.

Une association loi 1901 est, selon l'article 1 de ce texte, « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Une association peut dégager un excédent, mais la loi lui interdit de le distribuer à ses membres : l'actif ne peut jamais leur être dévolu, et son sort en cas de dissolution dépend des statuts ou de la décision prise en assemblée.

Une mutuelle est une société de personnes à but non lucratif qui organise la solidarité entre ses membres et se finance par leurs cotisations, selon la définition qu'en donne l'État sur le fonctionnement du secteur de l'assurance. Elle n'a pas d'actionnaires à rémunérer : l'excédent reste dans la mutuelle pour financer ses garanties ou ses services, et ses représentants sont élus par les adhérents.

Une société commerciale classique inverse cette logique : le pouvoir suit en principe le nombre de parts ou d'actions détenues, le résultat se distribue en dividendes proportionnels aux apports, et le patrimoine est partageable. Les titres peuvent se revendre, ce qui ouvre une plus-value que l'impartageabilité des réserves ferme dans une coopérative.

Le sociétaire : droits et devoirs dans une entreprise coopérative

Le sociétaire, aussi appelé associé coopérateur, est la personne qui a souscrit une part sociale et adhère aux statuts d'une coopérative. Ce statut ouvre trois droits principaux : le droit de vote en assemblée générale, à raison d'une voix par personne quel que soit le nombre de parts détenues, conformément à l'article 1 de la loi de 1947 ; le droit à l'information et à la formation, inscrit au cinquième principe de l'ACI ; et un droit limité sur le capital, la rémunération éventuelle des parts restant encadrée par les statuts et jamais l'objectif premier de l'adhésion.

En contrepartie, le sociétaire accepte des devoirs : apporter un capital, même modeste selon la famille concernée, puisque la coopérative reste à capital variable ; participer à la vie démocratique de l'entreprise, voter en assemblée, parfois élire des représentants au conseil, et respecter les décisions collectives même lorsqu'elles ne correspondent pas à sa préférence individuelle. Dans les familles où la double qualité associe salariat et sociétariat, la perte de l'une entraîne le plus souvent la perte de l'autre, selon le texte propre à chaque famille.

Le sociétariat ne se limite pas à une formalité d'entrée au capital. Il permet à un artisan de mutualiser des achats, à un agriculteur de commercialiser sa production dans de meilleures conditions, ou à un commerçant de garder son indépendance tout en bénéficiant d'une enseigne commune, selon la description qu'en donne Coop FR. Dans une banque coopérative, le client sociétaire participe à la vie de sa caisse locale, un mécanisme auquel plus de 20 millions de Français participent, selon les chiffres publiés par cette même organisation.

Les grandes familles de coopératives en France

Le mot coopérative recouvre des réalités différentes selon la qualité des membres qui s'associent. Une vingtaine de statuts particuliers complètent la loi de 1947 selon le secteur et le type de sociétaires, et chaque famille dispose d'un réseau d'accompagnement propre, cité ici comme un tiers extérieur à cette rédaction.

Cette répartition conditionne le texte applicable : une coopérative agricole ne relève pas des mêmes règles qu'une Scop, même si les deux obéissent au socle commun de la loi de 1947. Selon Coop FR, une coopérative peut prendre la forme d'une SARL (deux à cent membres, sans capital minimum sauf pour certaines familles comme les coopératives artisanales, maritimes ou de transport), d'une SA (au moins deux membres depuis la loi Macron, sauf exception pour les Scop qui restent à sept membres minimum) ou d'une SAS (au moins deux membres, sans capital minimum), tandis qu'une Scic suppose au moins trois associés quelle que soit sa forme. Pour un porteur de projet, la première question n'est donc pas coopérative ou non, mais avec qui s'associer, et pour quel besoin commun.

Les chiffres du mouvement coopératif en France

Les organismes qui structurent le mouvement coopératif publient chaque année des chiffres qui donnent une idée de l'ampleur de ce modèle, même si ces structures ne représentent qu'une partie des coopératives françaises et que leurs méthodologies diffèrent. Ces chiffres sont ceux de tiers extérieurs à cette rédaction, jamais les siens.

Selon la Confédération générale des Scop et des Scic (CG Scop), les chiffres clés 2025 comptaient 4 583 Scop et Scic pour près de 95 000 emplois, avec un chiffre d'affaires global de 10,3 milliards d'euros, en hausse de 28,6 % entre 2022 et 2025. La même source indique un taux de pérennité à cinq ans de 79 % pour les coopératives du mouvement, contre 69 % pour l'ensemble des entreprises françaises selon l'Insee.

Coop FR, qui réunit les différentes familles coopératives françaises, publiait pour sa part des chiffres clés 2024 arrêtés à 87 699 salariés et 36 437 sociétaires pour l'ensemble Scop et Scic, y compris les coopératives d'activité et d'emploi, avec 2 723 Scop et 1 417 Scic recensées. Au-delà de ces deux familles, Coop FR évoque sur sa page d'accueil un ensemble plus large de 23 000 entreprises coopératives françaises employant 1,3 million de salariés, un périmètre qui couvre aussi les coopératives agricoles, bancaires, de commerçants et de consommateurs. Selon la même organisation, environ un Français sur trois serait membre d'une coopérative, soit 28,7 millions de sociétaires toutes familles confondues.

Ces deux séries de chiffres, bien que proches sur le périmètre Scop et Scic, proviennent d'organismes et de méthodologies distincts, un écart qui rappelle qu'aucun chiffre du mouvement coopératif ne doit être lu sans sa source et sa date.

Les idées reçues sur l'entreprise coopérative

Plusieurs idées reçues circulent sur l'entreprise coopérative, et Coop FR, qui représente les différentes familles coopératives françaises, en a recensé un certain nombre sur son propre site, cité ici comme tiers. La première veut que les coopératives soient limitées à quelques secteurs : il n'existe pourtant pas de secteur qui échappe au modèle coopératif, de l'agriculture à la banque, en passant par le commerce, l'industrie, le transport ou le logement. La deuxième présente la coopérative comme un modèle ancien, peu adapté aux usages actuels, alors que les coopératives d'activité et d'emploi ou les sociétés coopératives d'intérêt collectif montrent des formes récentes construites sur le socle de 1947.

La troisième minore le nombre de personnes concernées, alors que Coop FR recense 23 000 entreprises coopératives en France pour 1,3 million de salariés, et revendique qu'un Français sur trois serait sociétaire d'une coopérative. La quatrième doute de leur performance économique : selon les chiffres cités par Coop FR, les entreprises coopératives seraient des références sur certains marchés, notamment plus de 60 % de la banque de dépôt et environ 40 % du chiffre d'affaires de l'agroalimentaire. La cinquième leur prête un régime fiscal privilégié. Il n'existe pas d'exonération générale : les coopératives sont soumises à l'impôt comme les autres sociétés, sauf aménagements limités propres à certaines familles, qui compensent des contraintes propres au modèle, comme l'impossibilité de délocaliser ou de racheter l'entreprise par une offre publique.

Coopérative et association ne se confondent pas
Une coopérative reste une société à capital social, qui peut verser des ristournes ou des intérêts limités à ses associés. Une association ne peut jamais distribuer de bénéfices à ses membres. Confondre les deux statuts fausse le choix de la forme juridique dès le départ d'un projet collectif.

Questions fréquentes sur l'entreprise coopérative

Sources citées

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Légifrance
• Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir, Service Public Entreprendre
• Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?, Service Public Entreprendre
• SCIC, Bpifrance Création
• Economie sociale et solidaire : qu'est-ce que l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale ?, economie.gouv.fr
• Quels sont les acteurs du secteur de l'assurance ?, economie.gouv.fr
• La loi 1901 et la liberté d'association, associations.gouv.fr
• Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?, Service Public
• Identité, valeurs et principes coopératifs, Alliance coopérative internationale (ICA)
• Chiffres clés 2025, Confédération générale des Scop (CG Scop)
• Accueil, Coop FR
• Créer une coopérative, Coop FR
• Les sociétés coopératives et participatives (Scop) et Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), Coop FR
• La FAQ du sceptique, Coop FR