Les questions que les lecteurs posent le plus souvent sur l'entreprise coopérative, regroupées par thème. Chaque réponse est tirée d'une page du site qui cite ses sources : la fiche officielle, l'article de loi, la statistique datée. Quand la réponse dépend de votre situation (forme juridique, nombre d'associés, régime fiscal), elle le dit et renvoie vers un professionnel.
Vue d'ensemble
- Qu'est-ce qu'une entreprise coopérative en quelques mots ?
C'est une société régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, où chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale quel que soit son apport en capital, et où une partie des excédents est obligatoirement mise en réserve de façon impartageable plutôt que distribuée aux associés.
- Quelle est la différence entre une Scop et une Scic ?
La Scop réunit des salariés qui détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote de leur propre entreprise, régie par la loi de 1978. La Scic associe au moins trois catégories d'associés différentes, par exemple des salariés, des bénéficiaires et des collectivités ou des partenaires, autour d'un projet d'utilité sociale, régie par la loi de 2001.
- Peut-on créer une coopérative seul, sans associé ?
Non : une Scop nécessite au moins deux associés salariés en SARL ou en SAS, et sept en SA ; une Scic suppose au moins trois catégories d'associés. Une personne seule qui veut tester un projet entrepreneurial peut se tourner vers une coopérative d'activité et d'emploi, ou vers une société classique comme l'EURL ou la SASU.
- Comment un salarié devient-il associé dans une coopérative ?
Dans une Scop, tout salarié a vocation à devenir associé ; les statuts peuvent fixer un délai au terme duquel la candidature au sociétariat devient une obligation. Dans une coopérative d'activité et d'emploi, l'entrepreneur-salarié doit demander à devenir associé dans un délai maximal de trois ans après la signature de son contrat d'entrepreneur salarié associé, en soumettant sa candidature au vote de l'assemblée générale.
- Comment se répartit le résultat dans une coopérative ?
Dans une Scop, l'excédent net de gestion se répartit en trois parts : une part pour l'entreprise, mise en réserve de façon impartageable (15 % minimum) ; une part pour les salariés sous forme de participation (25 % minimum) ; et une part pour les associés sous forme d'intérêts aux parts sociales si les statuts le prévoient, toujours inférieure aux deux autres parts.
- Une coopérative peut-elle lever des capitaux comme une société classique ?
Partiellement. Les parts sociales et les titres participatifs permettent de financer l'entreprise sans donner le contrôle au prorata du capital apporté, puisque le vote suit la règle une personne, une voix. Un investisseur qui recherche une plus-value à la revente du capital ne trouve pas, dans une coopérative, le même mécanisme qu'en société classique, les réserves restant impartageables.
Comprendre la coopérative
- C'est quoi une entreprise coopérative, en une phrase ?
C'est une société régie par la loi du 10 septembre 1947, où chaque sociétaire dispose d'une voix à l'assemblée générale quel que soit son apport en capital, et où une partie des excédents est obligatoirement mise en réserve de façon impartageable.
- Quelle est la définition d'une société coopérative ?
Selon l'article 1 de la loi de 1947, une coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun. L'Alliance coopérative internationale ajoute qu'il s'agit d'une entreprise détenue collectivement et contrôlée démocratiquement par ses membres.
- Une coopérative est-elle une société ?
Oui. Une coopérative est une société à part entière, dotée d'une personnalité morale, de statuts et d'un capital apporté par ses associés. Selon la famille concernée, elle prend la forme d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS, avec cette différence que le capital est variable et que le pouvoir de décision ne suit pas le montant détenu par chacun.
- Comment fonctionne une coopérative au quotidien ?
L'assemblée générale des sociétaires prend les décisions qui engagent l'entreprise, chaque membre y disposant d'une voix. Les dirigeants ou le conseil d'administration mettent en œuvre ces décisions, et une partie du résultat annuel est obligatoirement affectée à des réserves impartageables plutôt que distribuée en totalité aux associés.
- Quels sont les 7 principes coopératifs ?
L'Alliance coopérative internationale retient l'adhésion volontaire et ouverte à tous, le contrôle démocratique exercé par les membres, la participation économique des membres, l'autonomie et l'indépendance, l'éducation et la formation, la coopération entre coopératives, et l'engagement envers la communauté.
Scop et Scic
- Scop ou Scic, quelle différence principale ?
La Scop réserve l'essentiel du pouvoir et du capital aux salariés associés, qui détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. La Scic associe au moins trois catégories d'associés, dont des bénéficiaires et, souvent, des collectivités territoriales ou des financeurs, autour d'un projet d'utilité sociale.
- Qu'est-ce qu'une société coopérative et participative ?
C'est l'autre nom de la Scop : une société commerciale à capital variable, sous forme de Sarl, de Sas ou de SA, dont les salariés sont les associés majoritaires et où chacun dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit son apport en capital.
- Qu'est-ce qu'une société coopérative d'intérêt collectif ?
C'est la définition de la Scic : une société coopérative à capital variable qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale, et qui réunit au moins trois catégories d'associés.
- Quels sont les principaux avantages et inconvénients d'une Scop ?
Parmi les avantages figurent la gouvernance démocratique, le partage du résultat vers les salariés et la stabilité apportée par les réserves impartageables. Parmi les contraintes, l'agrément et son suivi administratif annuel, la révision coopérative obligatoire, et l'impossibilité de revendre ses parts avec une plus-value.
- Une Scop peut-elle devenir une Scic, ou inversement ?
Les deux statuts relèvent de textes distincts, avec des règles de gouvernance et des catégories d'associés différentes. Un changement de statut reste une opération juridique à part entière, qui gagne à être étudiée avec un professionnel du droit des sociétés ou l'Union régionale des Scop compétente.
- Qui peut m'accompagner pour étudier un projet de Scop ou de Scic ?
La Confédération générale des Scop et ses Unions régionales, citées ici comme des organismes tiers à cette rédaction, instruisent les dossiers d'agrément et accompagnent les porteurs de projet sur leur territoire. Un expert-comptable ou un réviseur coopératif agréé peut par ailleurs conseiller sur les aspects comptables et fiscaux propres à chaque situation.
Gouvernance et vie coopérative
- Un associé qui a investi davantage de capital a-t-il plus de poids au vote ?
Non. Le principe une personne, une voix s'applique quel que soit le montant du capital détenu par l'associé, son statut ou son ancienneté dans l'entreprise. C'est la différence fondamentale avec une société de capitaux où le poids du vote est proportionnel au nombre d'actions.
- Qui peut diriger une Scop, et pour combien de temps ?
Les dirigeants sont nommés par l'assemblée des associés. En SARL ou en SAS, le mandat dure quatre ans au maximum, renouvelable, et le dirigeant est révocable à tout moment par l'assemblée générale. En SA, le mandat dure six ans. Un associé peut diriger la coopérative tout en restant salarié.
- La révision coopérative est-elle la même chose qu'un audit comptable ?
Non. La révision coopérative, menée par un réviseur agréé par le ministère chargé du travail, porte sur l'organisation et le fonctionnement de la coopérative au regard des principes coopératifs, pas uniquement sur les comptes. Elle n'est ni une révision comptable ni une certification des comptes.
- Que se passe-t-il quand un salarié associé quitte l'entreprise ?
Sauf retraite, licenciement économique ou invalidité, la rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé, et inversement. Les parts sociales de l'associé sortant lui sont remboursées par la coopérative, selon les modalités et les délais fixés par les statuts, le capital étant variable.
- Une entreprise classique peut-elle devenir une Scop sans créer une nouvelle société ?
Oui, par transformation directe : les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire, adoptent les nouveaux statuts coopératifs et admettent les salariés candidats au sociétariat. La société conserve sa personnalité morale, sa dénomination et ses numéros d'immatriculation ; seuls ses statuts changent.
Financer une coopérative
- Un associé qui investit beaucoup d'argent dans une coopérative a-t-il plus de poids dans les décisions ?
Non. Le principe une personne, une voix s'applique quel que soit le montant de parts sociales souscrites. Un associé qui a apporté quinze euros de capital pèse autant, à l'assemblée générale, qu'un associé qui en a apporté plusieurs milliers.
- Comment récupérer son capital en quittant une coopérative ?
Les parts sociales de l'associé sortant lui sont remboursées par la coopérative elle-même, sans cession à un tiers, grâce au caractère variable du capital. La Confédération générale des Scop indique que l'entreprise dispose de cinq années pour effectuer ce remboursement.
- Les titres participatifs sont-ils accessibles à n'importe quel investisseur ?
Un titre participatif peut être souscrit par une personne qui n'est pas associée de la coopérative, sans limitation de montant, mais l'investissement est bloqué pendant au moins sept ans et ne donne droit à aucune part de capital ni à aucun droit de vote.
- Une coopérative paie-t-elle moins d'impôts grâce à ses réserves ?
Une Scop reste soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal, mais elle peut déduire de son résultat imposable la part des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation, ainsi que la fraction mise en réserve sous forme de provision pour investissement lorsqu'un accord de participation dérogatoire a été signé.
- L'agrément ESUS est-il réservé aux associations ?
Non. L'agrément ESUS s'adresse à toute entreprise qui appartient à l'une des familles de l'économie sociale et solidaire définies par la loi du 31 juillet 2014, ce qui inclut les coopératives, à condition de remplir les critères d'utilité sociale, d'écart de salaire plafonné et d'absence de cotation sur un marché financier.